Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Elles ne s'appliquent pas :
- aux locaux meublés dont les bailleurs exercent la profession de loueur en meublé définie par la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ;
- aux logements attribués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'exécution d'un contrat de travail ;
- aux logements-foyers régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, et à ceux accueillant à titre principal des travailleurs migrants ;
- aux locations consenties dans le cadre d'un contrat constituant un mode d'accession à la propriété ;
- aux locations à caractère saisonnier ;
- aux locations de chambres meublées faisant partie du logement occupé par le bailleur ou, en cas de sous-location, par le locataire principal.
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports de bien vouloir lui indiquer si la location d'un emplacement de stationnement qui est intervenue a la meme date que celle d'un local a usage d'habitation principale et qui a ete conclue entre les memes parties, mais qui a fait l'objet d'un bail distinct, constitue neanmoins une location accessoire au sens de l'article 2 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982.
Lire la suite…[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) de déclarer valable le congé qui lui a été délivré pour le 31 mars 1986, date d'expiration du bail, sans reproduire les termes de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation, […] qu'en excluant du champ d'application de cette loi l'immeuble litigieux, résidence secondaire du locataire, sans rechercher s'il avait fait l'objet d'une location à caractère saisonnier conforme à l'usage local des locations saisonnières, la cour d'appel a violé les articles 2 et 11 de la loi susvisée du 22 juin 1982 ;
[…] " d'une part, que la location saisonnière doit s'entendre d'une location de courte durée correspondant à une période de fréquentation d'une particulière importance et d'activité spécifique du lieu de situation de l'immeuble loué ; que s'il n'en est pas ainsi, l'article 2 de la loi du 22 juin 1982, qui dispose qu'elle ne concerne pas les « locations à caractère saisonnier », ne peut s'appliquer, de sorte que le locataire a droit au renouvellement de son bail pour au moins trois ans en vertu de l'article 7 ; […]
° Les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 concernant, depuis la loi du 22 juin 1982, les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel et obligeant le bailleur à la notification de la vente projetée pour les locaux occupés par le bénéficiaire du droit de préemption, […] tout en condamnant in solidum 2 responsables à réparer les conséquences de leur faute commune rejette la demande de garantie dirigée par l'un contre l'autre alors qu'il lui appartenait de déterminer, dans leurs rapports entre eux, la part de chacun des coauteurs dans la réalisation du dommage.
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui indiquer si la location d'un emplacement de stationnement qui est intervenue a la meme date que celle d'un local a usage d'habitation principale et qui a ete conclue entre les memes parties, mais qui a fait l'objet d'un bail distinct, constitue neanmoins une location accessoire au sens de l'article 2 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982. […] Les dispositions de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 au sens de l'article 2 de celle-ci sont donc applicables aux contrats vises ci-dessus et signes pendant la periode d'application de la loi precitee.
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