Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Dans le cas où le contrat est conclu pour une durée égale ou supérieure à six ans, le bailleur personne physique peut, en cas de circonstances économiques ou familiales graves justifiant la vente du local, notifier au locataire, à l'issue de chaque période de trois ans, sa décision de résilier le contrat, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
[…] alors, selon le moyen, "que l'article 72, dernier alinéa de ladite loi permet au bailleur d'échapper à l'obligation d'établir un bail conforme aux dispositions nouvelles lorsque le refus de renouvellement était fondé sur sa décision de reprendre le logement pour l'habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants, […] lorsque le locataire occupe le local à la date d'entrée en vigueur de la loi, les dispositions des articles 9 et 10 ne sont pas applicables pendant une période de trois ans à compter de la date d'effet du contrat ou de la date d'entrée dans les lieux en cas de contrat à durée déterminée ; que faute de préciser l'une de ces dates, […]
En conséquence, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte à la validité d'une vente conclue antérieurement à la loi du 22 juin 1982, saisie d'une contestation relative à la mise en oeuvre du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1975, a justement déclaré applicables aux procédures en cours les modifications apportées à cette loi. ° La vente réalisée avec un tiers, d'un appartement loué, sans respecter les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, place les rapports du bailleur et du locataire hors des prévisions des 2 e et 3 e alinéas de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975.
[…] La décision du premier juge doit être confirmée en ce qu'ayant constaté que M. I J qui invoquait la nullité du congé pour mention d'une référence à l' article 10 de la loi du 22 juin 1982 alors qu'elle était abrogée, ne pouvait prétendre que cette erreur l'avait empêché de comprendre les motifs de l'acte qui stipulait bien qu'il valait offre de vente à son profit.