Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Elle a pour mission générale de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.
Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] Les consorts Y ne peuvent valablement se prévaloir ni des dispositions de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ni de celles de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986, le bail n'ayant pas été conclu au visa des articles 3 bis à 3 septies de la loi du 1 er septembre 1948.
[…] Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et le décret n° 82-888 du 18 octobre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : « Une commission nationale des rapports locatifs est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. […]
Si les dispositions des articles 35 et 36 de la loi du 22 juin 1982 n'impliquent pas par elles-mêmes que la qualité d'organisation représentative de locataires soit réservée aux organisations spécialisées qui regroupent exclusivement des personnes y adhérant en leur seule qualité de locataire et qui ont pour unique objet la défense des intérêts des locataires, il ressort cependant de ces dispositions, […] Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;