Article 5 de la Loi n° 82-540 du 28 juin 1982
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 29 juin 1982

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, 09-10.484, InéditRejet

[…] ni les travaux de maçonnerie- béton armé dans le cadre de la construction d'une maison individuelle ; que la cour d'appel, pour infirmer le jugement condamnant la SA AGF en application du contrat d'assurance, a retenu que les conditions particulières souscrites à titre d'avenant en date du 23 avril 1985 mentionnaient la codification des activités assurées exclusivement selon définition prévue à l'article 5, à savoir l'unique codification 1.12 définie audit article comme étant l'activité contractuelle « maçonnerie et/ou béton armé », tandis que l'activité contractuelle « fondations de moins de 3 mètres de profondeur » correspondant à la codification 1.11 n'était pas souscrite, […]

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