Entrée en vigueur le 29 juin 1982
Est créé par : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
A compter de 1983, la réduction des bases de la taxe professionnelle prévue à l'article 1468-I du code général des impôts en faveur des artisans est fixée :
- aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ;
- à la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés ;
- à un quart lorsqu'ils emploient trois salariés.
- aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ;
- à la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés ;
- à un quart lorsqu'ils emploient trois salariés.