Article 26 de la Loi n° 82-540 du 28 juin 1982
Article 25
Article 30

Entrée en vigueur le 29 juin 1982

Est créé par : LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982

Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, visée à l'article 154 du code général des impôts, est, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1982, égale à douze fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail.
Entrée en vigueur le 29 juin 1982

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