Article 4 de la Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 4 de la Loi n° 48-977 du 16 juin 1948

Article 3

Entrée en vigueur le 18 juin 1948

Les états matrices de la taxe pour frais de chambres de métiers sont dressés par les contrôleurs des contributions directes.

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