Article 9 de la Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966

Entrée en vigueur le 1 juillet 1968

Tous registres et documents utilisés pour l'accomplissement de la publicité prévue par la présente loi et les textes pris pour son application sont dispensés du timbre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1968

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