Article 8 de la Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale

Article 8 de la Loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966

Entrée en vigueur le 1 juillet 1968

Les inscriptions prises en application des articles 1er à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement.

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