Entrée en vigueur le 14 juillet 1982
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats visés à l'article 1er une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article 3.
Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance au contrat visé à l'article 1er et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat . Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.
Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.
Jean Clouet rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances sa question écrite no 18251 du 17 octobre 1996, restée à ce jour sans réponse, qui concernait les indemnités versées aux victimes des catastrophes naturelles par les entreprises d'assurances au titre du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi 82-600 du 13 juillet 1982.
Lire la suite…Jean Clouet demande à M. le ministre de l'économie et des finances le montant total des primes et cotisations additionnelles perçues par les entreprises d'assurances au titre du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 depuis l'entrée en application de cette loi ainsi que le montant total des indemnités versées depuis cette date par ces mêmes entreprises aux victimes des catastrophes naturelles entrant dans le ressort de la loi précitée.
Lire la suite…[…] — 282,24 € au titre des intérêts dus entre le 15 novembre 2010 (date valant date de remise de l'état estimatif des biens endommagés au sens de l'article 2 de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982) et le 18 mai 2011, date de paiement de l'indemnité par l'assureur ;
[…] La SA Allianz IARD demande à la cour, au vu des articles 1382 ancien du code civil, 2 de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 et 564 du code de procédure civile, de : […]
Jean Clouet demande à M. le ministre de l'économie et des finances le montant total des primes et cotisations additionnelles perçues par les entreprises d'assurances au titre du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 depuis l'entrée en application de cette loi ainsi que le montant total des indemnités versées depuis cette date par ces mêmes entreprises aux victimes des catastrophes naturelles entrant dans le ressort de la loi précitée.
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