Entrée en vigueur le 16 juillet 1982
Ces procédures respecteront le principe de l'examen contradictoire et ouvriront la possibilité de recours devant l'autorité hiérarchique.
[…] que les dispositions de l'article 18 du décret 84-1206 en date du 28 décembre 1984 n'ont pas été respectées ; que l'entretien individuel d'évaluation n'a pas eu lieu ; qu'au fond, […] il manque une seconde partie intitulée « Recueil des besoins de formation » ; que cette seconde partie comprendrait une phrase identique à celle dont la CAP a suggéré la suppression en page 7 « en raison de multiples problèmes relationnels… » le recours hiérarchique qu'il a adressé au directeur général de l'établissement est fondé sur les dispositions de l'article 74 du décret 83-1260 du 30 septembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;
Il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 17 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et des articles 29 et 30 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 que l'appréciation écrite que les sections du comité national de la recherche scientifique (CNRS) portent, en application de l'article 29 du décret du 30 décembre 1983, sur l'activité des chercheurs du CNRS constitue, en l'absence de notation des intéressés, […] En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur général de l'établissement un recours sur l'appréciation les concernant ;
[…] — l'acte attaqué devant le tribunal administratif viole les droits de la défense, ne respecte pas l'examen contradictoire prévu par l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 et viole l'article 25 de cette loi, qui impose de garantir aux chercheurs l'autonomie de leur démarche scientifique et leur participation à l'évaluation de leurs travaux ;