Entrée en vigueur le 16 juillet 1982
- le développement des connaissances ;
- leur transfert et leur application dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société ;
- la diffusion de l'information et de la culture scientifique et technique dans toute la population, et notamment parmi les jeunes ;
- la participation à la formation initiale et à la formation continue ;
- l'administration de la recherche.
L'article L111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît expressément aux agents publics « de l'Etat, d'une collectivité territoriale, […] à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique ». […] En effet, il ressort du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment à l'article 6 al. 1er modifié par Décret du 1er février 2002 : « Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 ». […] Selon les juges, […]
Lire la suite…L'article L111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît expressément aux agents publics « de l'Etat, d'une collectivité territoriale, […] à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique ». […] En effet, il ressort du Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment à l'article 6 al. 1er modifié par Décret du 1er février 2002 : « Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 ». […] Selon les juges, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique : « Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, […] Ce rapport doit comprendre toute information concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982. […]
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 43 du décret précité du 30 décembre 1983, le jury d'admissibilité des concours de recrutement des directeurs de recherche « procède à un examen de la valeur scientifique des candidats qui comporte l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activités et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. Le rapport doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » ; qu'eu égard aux éléments fournis par M. X… à l'appui de sa candidature, […]
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; […] elle n'établit pas cette provenance, ni ne justifie en avoir explicitement rendu compte à sa hiérarchie, avant une médiation ayant fait l'objet d'un rapport le 24 juin 2005, soit plus de six ans après les faits ; […] ni un comportement fautif sur ce point ; qu'il ne ressort pas des attributions du corps des chargés de recherches telles qu'elles sont définies par les dispositions combinées de l'article 12 du décret du 30 décembre 1983 et de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisés, un droit à être responsable d'une équipe de recherche, cette fonction d'animation n'étant envisagée, conformément à l'article 35 du décret du 30 décembre 1983, […]
[…] culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.« Le dernier alinéa de l'article L. 111-1 du CPI prévoit que : « (…) Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent […] En somme, […] et notamment à l'article 6 al. 1er modifié par Décret du 1er février 2002 : »Ils doivent la totalité de leur temps de service à la réalisation des différentes activités qu'implique l'exercice des missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982« . […] Selon les juges, […]
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