Article 19 de la Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982

Entrée en vigueur le 30 juillet 1982

A titre transitoire et jusqu'à l'érection des régions en collectivités territoriales, les pouvoirs qui leur sont attribués par la présente loi sont exercés par les établissements publics régionaux.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1982

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