Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
Commentaires • 26
Décisions • 104
Rejet —
[…] qu'est inculpée, au sens de la législation avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, toute personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de culpabilité, même si l'inculpation ne lui a pas encore été notifiée par le juge d'instruction ;
Non-lieu à statuer —
[…] que les premiers juges ont indûment renversé la charge de la preuve alors même que des interrogations sérieuses pèsent sur la fiabilité des documents versés aux débats par l'administration ; que la définition des acomptes visés à l'article 7 du décret du 2 mai 1983 retenue par le Conseil d'Etat dans ses arrêts du 26 octobre 2001 aboutit à restreindre le champ d'application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1979 qui prévoit expressément que les fonds communs de placement peuvent distribuer les revenus courants, […] Vu la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;
Infirmation partielle —
[…] L 431-4 du code monétaire et financier instauré par la loi du 2 juillet 1996 n'était pas applicable au moment où les nantissements ont été consentis par Madame F X, tandis que l'article 2 075 du code civil l'était, les nantissements visant expressément les articles 2 073 et suivants du code civil.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- SOCIETE DES TRANSPORTS ROBINET MATHIEU
- Article L822-24 du Code de commerce
- Garages automobiles en redressement et liquidation judiciaire SAINT MAXIMIN (60740)
- Convention collective de la banque
- GAFFORY NAUTIC SERVICES
- BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE (COURBEVOIE, 302077458)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 décembre 2023, n° 23/58191
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 10 octobre 2024, n° 24VE02487
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 11 mars 2024, n° 21/13797
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 26 janvier 2024, n° 22/39725
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 6 mars 2025, n° 24/03220
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 9 octobre 2024, n° 23/02648
- Article 776 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 novembre 2019, n° 19/02646
- REMECOM (BOULOGNE-BILLANCOURT, 333707727)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 mars 2025, n° 24/00435
- VASSLA FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 908935141)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 28 février 2023, n° 16/01561
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 11 décembre 2024, n° 24/00229