Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne

Infirmation partielle — 

[…] — dire que le Crédit Agricole n'a pas rempli envers elles son obligation d'information préalable leur permettant d'exercer leur droit de repentir, et ce, en infraction avec les dispositions des articles 37, alinéa 2, de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, du décret n° 83-358 du 2 mai 1983, de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 et des articles L. 341-11, L. 341-12 et L. 341-17 du code monétaire et financier ;

Infirmation partielle — 

[…] que ce prix était ferme et définitif et qu'il serait payable à hauteur de 71 142 euros au comptant le jour de la réalisation de la promesse, le solde soit 35 572 euros étant payable à terme le 20 février 2003; que le même article prévoyait que le promettant s'engageait au jour de la réalisation de la promesse à garantir le bénéficiaire du paiement du montant du prix payé à terme soit 35 572 euros par le nantissement des 83 180 actions de la société qui appartiendront au promettant, lequel s'engageait également à fournir au bénéficiaire le jour de la réalisation de la promesse tous les documents exigés par l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 sur le nantissement ;

Rejet — 

[…] « 2°) un document intitulé »document d'information", établi en application de la loi n° 831 du 3 janvier 1983 en vue de l'acquisition de matériel informatique et bureautique, relatif à l'activité d'une société dont Peter Z… était le président du conseil d'administration : la société X… FRANCE ; que dans ce document était mentionné l'agrément de la commission des opérations de bourse et la mission permanente de contrôle et de vérification du commissaire aux comptes : Salato ; que ces informations, de nature à susciter la confiance, pouvaient être regardées comme concernant également la société Finlord puisque, dans le document, celle-ci était citée et décrite comme la société d'exploitation du matériel acheté par la société