Article 9 de la Loi n° 56-332 du 27 mars 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES.

Article 9 de la Loi n° 56-332 du 27 mars 1956

Entrée en vigueur le 31 mars 1956

Est créé par : Loi 56-332 1956-03-27 JORF 31 mars 1956 rectificatif JORF 14 avril 1956

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés acquis au cours de la période de référence 1955-1956 telle qu'elle est définie par les alinéas 7 et 8 de l'article g du livre II du code du travail. Il n'est dû toutefois aucun rappel aux salariés qui, antérieurement à la date de promulgation de la loi, ont perçu une indemnité calculée suivant les prescriptions de l'article 54 k du même livre.

Entrée en vigueur le 31 mars 1956
Est créé par :	Loi 56-332 1956-03-27 JORF 31 mars 1956 rectificatif JORF 14 avril 1956

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1965, n° 64-40.455Cassation

[…] Par ces motifs : rejette le second moyen. Mais sur le premier moyen : vu l'article 54j du livre ii du code du travail dans sa redaction tant anterieure que posterieure a la loi du 27 mars 1956 dont les modalites d'application resultaient de son article 9 ;

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1965, n° 64-40 .455Cassation

3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965, 64-40. 455, Publié au bulletinCassation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).