Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet [*social - définition*], les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
[…] il ne pouvait être nié que la Société Générale qui avait privé la caution des avantages de la subrogation légale notamment au regard de la convention "loi Dailly" ; que la décision a, ainsi, violé les articles 2011 et suivants, 2028, 2029, et 2037 du Code civil ; […]
Lire la suite…a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce - art. 85 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 16 (Ab) Article 13 I. […] Pour l'application de ces articles, […] III finances rectificative pour 1985 JORF 31 décembre 1985 Modifie Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1985 Article abrogé 15 Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-9 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… fait grief aux arrêts d'avoir rejeté l'exception fondée sur l'application de l'article 2037 du Code civil, qu'il avait opposée à l'action de la Société Générale, alors, d'une part, […] en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il exclut le jeu de l'article 2037 du Code civil en raison de ce que cela ferait double emploi avec une condamnation de la banque pour faute ; que dans la mesure où après avoir retenu cette faute, il octroie à M. X… une somme globale de 1 million de francs, tout en le condamnant au paiement d'une somme de 6 millions de francs à titre de caution avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 1985 ;
[…] En vertu de l'ancien article 631 du Code de Commerce non repris dans la codification actuelle mais dont les principes demeurent, les litiges entre sociétés commerciales relèvent de la compétence des Tribunaux de commerce et selon l'article 1 er de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, notamment les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
[…] devant la cour composée de : Madame Sylvie MANDEL, président, qualités ; – de condamner Maître X…, es qualités, à lui payer la somme de 10.000 ç au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel. Au soutien de son appel, la SA FIAT AUTO FRANCE fait notamment valoir : Au soutien de son appel, la SA FIAT AUTO FRANCE fait notamment valoir : SUR LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION – que les premiers juges ne pouvaient à la fois dire que la résiliation du contrat était abusive et qu'elle avait soutenu abusivement l'activité de son