[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QUE les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivaient par dix ans sous l'empire du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008 de réforme de la prescription civile ; qu'un contrat conclu par une société anonyme, commerciale par la forme, […] qu'au cas d'espèce, en estimant qu'il n'était pas acquis que la dette de la société anonyme Les Trois Frontières issue de l'acte authentique du 25 octobre 1994 fût soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 ancien du code de commerce, […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 210-1 du même code ;

[…] 1 / que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable, ouverte aux salariés, est organisée par la loi aux termes de dispositions d'ordre public, et ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur à la date à laquelle les faits qui justifient l'action se sont produits ; qu'en décidant que l'action pouvait être exercée contre une entité qui n'était pas l'employeur du salarié à la date des faits, et qui n'a même jamais eu la qualité d'employeur du salarié, les juges du fond ont violé les articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ;