Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale [*fondateurs - dirigeants*] sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits à l'origine par la société.
Principales sources législatives et réglementaires : articles 1844-3 - Code civil article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Lire la suite…par la référence à l'article L. 2724. […] c. […] Article 230-42 Création LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1 Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 23040, sauf si la requête et le procèsverbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 23041. […] Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : »Art. 5A. […] Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, […]
Lire la suite…[…] 2 / qu'en se bornant à constater que dans sa lettre du 7 mars 1995, M me Z… faisait défense à la banque de délivrer ledit cautionnement, ce qui implique seulement la volonté du dirigeant social de ne pas avoir voulu souscrire un quelconque cautionnement ou promesse de cautionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 qu'elle a ainsi violés ;
[…] De Lagarde et M me Z… en règlement des loyers et charges impayés ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1987), a fait droit à ses demandes ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale, sont tenues
[…] validite de l'assignation des demanderesses oui proce dure, recevabilite de l'action de la 1 re demanderesse oui, transformation de la 1 re demanderesse en societe anonyme, transformation n'entrainant pas creation d'une personne morale distinct aux termes de l'article 5 loi du 24 juillet 1966 procedure, irrecevabilite de l'action de la 2 e demanderesse oui, contrat de licence accorde a la 2 e demanderesse inscrit au rnm posterieurement au changement de denomination sociale des defenderesses, demande en reparation du prejudice concernant la 2 e demanderesse irrecevable contrefacon oui, […]
Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I. ». 3. […]
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