Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 18 () JORF 13 février 1994
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action prévue à l'alinéa 2 se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce et de sociétés, soit de l'inscription modificative à ce registre et du dépôt, en annexe audit registre, des actes modifiant les statuts.
[…] Faits prévus et punis par les articles : L241-3 (3°) et L241-9 du Code de Commerce, 5, 6, 11 ,25 (3°) et 431 de la Loi n°66-537 du 24 Juillet 1966 ; […]
[…] Note (20) Nicolas AN Délégué à l'aménagement et à l'action régionale – Délégué Général de la Datar – Petites Affiches 20 Novembre 2003. Note (21) L'article 6 de la loi du 24 Juillet 1966 a été modifié par l'article 18 de la loi du 11 Février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, qui a supprimé la déclaration de conformité qui devait être souscrite par les fondateurs des sociétés commerciales.
[…] COUR D'APPEL DE DOUAI onarre e tmeurr de COMMEROG ue CHAMBRE 2 SECTION 2 18 JUIL, 2012 ARRÊT DU 14/06/2012 |__ mors _ […] Attendu qu'au motif que la libération du solde des apports n'aurait pas été effectuée en contravention avec l'Article 38 Alinéa 1° de la Loi du 24 Juillet 1966 repris à l'Article 6 des statuts de la SARL LEXIMMO, c'est en ces circonstances que M e Y, ès qualités a, suivant actes en dates des 24 et 29 Octobre 2008, assigné M me D E G et M me B Z aux fins de les entendre condamner à lui régler, chacune, la somme de 15.200 Euros au titre des apports en numéraires restant à régler ;