Entrée en vigueur le 6 janvier 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi 67-16 1967-01-04 art. 1 JORF 6 janvier 1967
La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nomination et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus [*dirigeants*], tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées [*publicité*].
[…] Vu l'assignation délivrée le 3 mai 2000 à la requête des sociétés LA CRECHE ET IMMO CONDORCET tendant aux fins de voir condamner les époux X à payer à la SARL LA CRECHE la somme de 137 000,00 francs à titre de clause de dédit et 8 000,00 francs en application de l'article l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
[…] Vu l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
[…] Vu les articles 1060 et 1144.1° ancien du Code rural, 8 de la loi du 24 juillet 1966 et 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble les articles 2 et 3 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; […]
Le délai du pourvoi, de deux mois, prévu par l'article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (la demanderesse en cassation demeurant au Grand- Duché) a donc expiré théoriquement le 21 août 2024. […] L'article 1998 du Code civil dispose que: «Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. 12 Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, […]
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