Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 36 () JORF 12 juillet 1985
[…] qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société, lorsqu'elle s'est transformée le 12 décembre 1983 en société en nom collectif, a adopté la dénomination sociale CIF et Cie SNC, l'article 11 de la loi du 24 juillet 1966 lui interdisant de faire figurer dans cette dénomination […] le patronyme d'une personne non associée ; qu'en jugeant que la société avait pu, en se transformant à nouveau en société anonyme le 15 janvier 1988, réincorporer dans sa dénomination sociale ce patronyme qu'elle "ne saurait avoir perdu le droit d'utiliser", […]
Lire la suite…[…] au II, […] aux intérêts des bons ou des obligations. […] R*211-2 (M) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce - art. 9 (Ab) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 11 (Ab) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-1 (M) Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-9 (M) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 353 (M) Article […]
Lire la suite…[…] qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société, lorsqu'elle s'est transformée le 12 décembre 1983 en société en nom collectif, a adopté la dénomination sociale CIF et C ie SNC, l'article 11 de la loi du 24 juillet 1966 lui interdisant de faire figurer dans cette dénomination le patronyme d'une personne non associée ; qu'en jugeant que la société avait pu, en se transformant à nouveau en société anonyme le 15 janvier 1988, réincorporer dans sa dénomination sociale ce patronyme qu'elle “ne saurait avoir perdu le droit d'utiliser”, […]
[…] «évaluation, création, achat de magasins de parfumerie».6 Les motifs de l'opposition invoqués par l'opposante étaient ceux visés à l'article 8, paragraphe 4, et à l'article 8 (5) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52).
[…] Faits prévus et punis par les articles : L241-3 (3°) et L241-9 du Code de Commerce, 5, 6, 11 ,25 (3°) et 431 de la Loi n°66-537 du 24 Juillet 1966 ; […]