Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport [*responsabilité*]. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
Textes Code de commerce, articles L222-1 à L222-12, et L222-1 à L222-12. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966, articles 23 et 251 et s. Décret n°67-236 du 23 mars 1967, articles 17 et s., 202 et s., Bibliographie Couder (M-A.), Le nouveau régime de la société en commandite par actions, Thèse Paris,1970. Demogue (A.), Du droit de contrôle du commanditaire dans la commandite par intérêts, Ann. dr. com.1901,121. Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000. Pic (P.), La défense d'immixtion du commanditaire, D. H. 1933, Chr.21.
Lire la suite…[…] Considérant que la société IMMOBILIA et Mr PONAL personnellement dans la limite de son apport, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, seront condamnés au paiement de la somme de 55.000 F ;
[…] Considérant que la décision litigieuse du 19 mai 2005 était motivée de la manière suivante : «' la cession des parts de la SNC Myosotis ne (figurait) pas parmi les actes répertoriés et déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans ces conditions, la société VIP Investissements (SA X) considérée comme propriétaire des parts cédées à l'égard de l'administration fiscale (restait) tenue au paiement des sommes mises à la charge de la SNC Myosotis en application des articles 10 et 23 de la loi du 24 juillet 1966. » ;
[…] Ces redressements ont été notifiés le 18 décembre 2002 à la société JAWN en sa qualité d'associée et mis en recouvrement le 9 avril 2003, l'administration fiscale ayant considéré que cette société n'avait jamais cessé d'être propriétaire des parts de la SNC MYOSOTIS et restait ainsi tenue au paiement des sommes mises à la charge de cette dernière, en application des articles 10 et 23 de la loi du 24 juillet 1966.
1 La présente section est consacrée aux sociétés n'ayant pas usé de la faculté qui leur est offerte par le 1 de l'article 239 du code général des impôts (CGI) d'opter pour l'impôt sur les sociétés à savoir : - les sociétés en nom collectif ; - les sociétés en commandite simple ; - les sociétés en participation ; […] les commandités qui ont le statut d'associés en nom collectif, et les commanditaires, qui répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport (art. 23 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966). 40 Lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux comme les y autorise le 1 de l'article 239 du CGI, […]
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