Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.
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L'objectif de cet article est de présenter, de manière pédagogique, la définition de l'apport en industrie, son utilité, […] faute de quoi il est réputé inexistant, conformément aux dispositions de l'article 1835 du Code civil (Cass. com., 14 déc. 2004, n° 01-11.353). […] Il s'agit d'un apport « immatériel » qui peut consister en une expertise technique, un réseau, une notoriété ou une force de travail. […] L 225-3, al. 4 du Code de commerce) et dans les sociétés en commandite lorsque l'apport provient des associés commanditaires (art. L 222-1, al. 2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Les différences entre une SPL et une SCS sont : la société en commandite simple (SCS) est une forme de société plus traditionnelle réglementée par le Code de commerce contrairement à la société de libre partenariat (SLP) ; les associés ont une responsabilité illimitée pour la SCS, alors qu'ils ont le choix (limitée ou illimitée) en SLP ; les associés commandités sont généralement impliqués dans la gestion de la société tandis que les associés commanditaires n'ont pas ce droit et jouent un rôle plus passif dans une SCS. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles L214-162-1 à L214-162-12 - Code monétaire et financier ; articles L222-1 à L222-12 - Code de commerce.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1905 à 1910 du Code Civil, L 221-1 du Code de Commerce, […] Z qu'aux termes de l'article L222-1 al.2 du Code de commerce, les créanciers sociaux ne peuvent poursuivre les paiement des dettes contre un associé qu'après avoir vainement
[…] 47 l e R po 68 a >4 9 i 1. e 1 | […] Attendu que l'article L 222-1 du code de commerce dispose que les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extra judiciaire ;
[…] 2 e CH – Section 1 […] G K L M épouse C D, […] Elle précise que les associés de la SNC LE CORONA n'ont pas fait l'objet de poursuites individuelles dans le cadre du redressement judiciaire, de sorte qu'elle peut les rechercher, personnellement, indéfiniment et solidairement, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article L222-1 du code de commerce.
Principales sources législatives et réglementaires : articles L222-1 à L222-12 - Code de commerce ; articles L221-1 à L221-17 - Code de commerce ; articles L226-1 à L226-14 - Code de commerce.
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