Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : caution d'une SARL pour le gérant ; nantissement du fonds de commerce et des parts sociales de la même SARL ; L'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 interdit aux gérants ou associés de SARL de faire cautionner leurs engagements envers les tiers. […] Le prix de rachat des parts sociales d'une SARL, qui ne peuvent, en vertu de l'article 43 de la même loi, être représentées par des titres négociables, est fixé à leur valeur nominale en l'absence de toute disposition contraire dans les statuts ou de toute autre décision des associés. […]
[…] en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de sociétés mentionnées au 3 de l'article 206, avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci. […] L'option ainsi exercée est irrévocable(…) » ; qu'aux termes des articles 20 et 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. […]
[…] de l'alinéa 2 de l'article L. 223-11 du code de commerce, qui soumet les obligations “aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions”. […] Nous ne comprenons pas très bien en quoi ce renvoi permet de justifier l'émission d'obligation convertible puisque les dispositions applicables aux sociétés par actions ne sont pas celles des obligations dites “simples” ou “sèches” ( articles L 228-38 à L. 228-90) mais celles des valeurs mobilières donnant accès au capital (L. 228-91 à L. 228-106) auxquelles l'article L. 223-11 ne renvoie pas. […] Ce principe sera repris (p. 1790) par l'article 43 […]
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