Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Toutefois, les statuts [*contenu*] peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions qu'ils prévoient. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article 45, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions de l'article 45, alinéas 3 et 4. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis [*accord tacite*].
Ces dispositions ont été incorporées à la loi n°66-537 du 24 juillet 1966. La conséquence de cette spécificité est notamment qu'à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. […] Textes Code de commerce, articles L145-4, L145-51. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 42-1, 42-2, 44, 44-1, 53. […]
Lire la suite…[…] Vu le principe Fraus omnia corrumpit, ensemble les articles 44 et 45 de la loi du 24 juillet 1966; […]
[…] Qu'en effet fait la Cour de Cassation a fixé dès 1974 et sans être modifiée par la suite que l'article 44 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L223-13) n'autorise de limitation statutaires à la liberté de la transmission successorale que pour l'agrément par la société de l'héritier qui n'est pas déjà associé avant le décès de son auteur, ou en d'autres termes la jurisprudence précise que l'agrément n'est pas requis lorsque le cessionnaire est déjà associé ; qu'il faut donc interpréter le terme quelle que soit la qualité du cessionnaire dans le sens restrictif de cessionnaire non associé ;
[…] Il a été formé une société à responsabilité Limitée le 20/10/2008, qui est régie par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966, par décret N° 67-236 du 23 mars 1967 et tous textes subséquents ainsi que par les statuts qui ont été signé et modifié le 23/02/2010. […] Valeur au jour du décès, les associés survivants, les héritiers et représentants de l'associé décédé statueront au siège social dans les conditions fixées par les articles 44 et 45 de la loi du 24 juillet 1966. […]