Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.
Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
Dans la SARL, les parts sont en principe librement transmissibles par voie de succession (article L. 223-13 du code de commerce). […] La SNC, enfin, est la forme la plus périlleuse : le décès d'un associé entraîne en principe la dissolution de la société, sauf clause de continuation (article L. 221-15 du code de commerce). […] Dans la SARL à gérant unique, la loi permet à tout associé, ou au commissaire aux comptes s'il en existe un, de convoquer l'assemblée à seule fin de remplacer le gérant (article L. 223-27 du code de commerce). […]
Lire la suite…Le retrait de l'associé : l'article 1869 du Code civil. […] obéit à un régime légal de cession précisément gradué selon la qualité du cessionnaire, codifié aux articles L223-13 et suivants du Code de commerce. […] ascendants et descendants du cédant, sauf clause contraire des statuts. […] L'article L223-14 impose alors un agrément donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, […] délibération dans un délai de huit jours à compter de la demande d'agrément adressée à la société, puis décision devant intervenir dans un délai de trois mois. […] Les articles L227-13 à L227-20 du Code de commerce permettent aux statuts d'insérer des clauses d'agrément, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L223-14 et 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, […] — Constater le non-respect par la société et par les associés des obligations à leur charge en application de l'article L 223-14 du Code du commerce. […] En effet, si l'article L, 224-13 du Code du commerce prévoit bien que le refus d'agrément permet à la société ou aux associés de racheter les parts de ceux qui n'ont pas été agréés en qualité d'associé, […] les demandeurs ont déclaré « que le délai de trois mois expirait le 7 septembre 2012, qu'ainsi les requérantes se trouvent aujourd'hui agréés d'office conformément aux dispositions de l'article L 223-13 du Code de commerce »,
[…] Vu les dispositions de l'article L 223-13 et L 223-14 du code de commerce, […]
[…] Les appelants exposent que la décision de l'assemblée générale statuant sur leur demande d'agrément est essentielle en ce qu'elle fait courir le délai légal de 3 mois pour l'obligation de rachat par les associés de la société des titres sociaux en application des dispositions des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce. […] Selon l'article R 223-30, le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
[…] en principe, à l'agrément de tous les associés conformément à l'article 1861 du Code civil, sauf disposition contraire des statuts. […] SARL : la solution dépend de l'acquéreur En SARL, les articles L223-13 et suivants du Code de commerce organisent précisément la cession des parts. […] Pour une cession à un tiers extérieur à la société, l'article L223-14 impose en revanche un agrément donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue dans les statuts. […] Les articles L227-13 à L227-20 du Code de commerce permettent notamment aux statuts d'organiser des clauses d'agrément, de préemption, […]
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