[…] Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux de diverses entreprises, dont les sociétés Carboxyque française et Carboxyque santé, […]

[…] alors, enfin, que la cession des parts sociales d'une société commerciale étant opposable aux tiers dès qu'ont été effectuées la signification de la cession à la société et la publicité au registre du commerce et des sociétés, et M. X… ayant produit aux débats, en ce qui concerne la société FRG, l'acte de cession du 1 er juin 1992, l'exploit de signification de cet acte à la société FRG et l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 2 juillet 1992 constatant le dépôt de l'acte de cession, la cour d'appel qui, pour valider la saisie-arrêt, a refusé de constater l'opposabilité de la cession des parts de la société FRG à la société Pierre sélection, a violé les articles 20 et 48 de la loi du 24 juillet 1966 ;