Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'article 1865 du Code civil prévoit que la cession de parts sociales n'est opposable à une société civile que si cette cession lui a été signifiée, si la société l'a acceptée par acte authentique ou, lorsque les statuts le permettent, si elle a été retranscrite sur les registres sociaux. […] Ainsi, si les héritiers peuvent être considérés comme des tiers tant que le cédant est vivant, le décès de ce dernier modifie leur statut. […] En effet, les articles L. 223-17 (pour la SARL) et L. 221-14 (pour la SNC) du Code de commerce conditionnent eux aussi les cessions de parts à des formalités de publicité aux fins d'opposabilité aux tiers. […]
Lire la suite…Leur cession est encadrée juridiquement, notamment par les articles 1861 à 1868 du Code civil, auxquels s'ajoutent diverses dispositions du Code de commerce. La cession de parts sociales doit obligatoirement être constatée par écrit, conformément aux articles L.221-14, L.222-2, L.223-17, L.226-1 du Code de commerce et à l'article 1865 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — - s'agissant de cession de parts, le code de commerce, en ses articles L. 223-17 et L. 221-14, n'exclut pas la compétence du tribunal de commerce s'agissant de parts sociales de société commerciale,
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en statuant ainsi, quand l'absence des consorts [Y] aux assemblées générales ayant approuvé les comptes était indifférente dès lors que leurs demandes en annulation de celles-ci ont été jugées prescrites, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 223-17 et L. 223-19 du code de commerce ; […] 17. […]
[…] Débats à l'audience publique du 7 juin 2012 devant M me Brigitte GAMBIER, Vice- Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M me Corinne BLANCHARD, Greffier Décision contradictoire en premier ressort Par assignation du 4 Juin 2012, M me Y Z épouse X et M. A B nous demandent, au visa de l'article L. 223-17 du Code de commerce de : — désigner un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale de la SARL SEMOD, avec pour ordre du jour : » Présentation des comptes annuels
Dans une SAS, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14 du Code de commerce). Dans une SARL, la cession de parts à un tiers étranger à la société suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (article L. 223-14 du Code de commerce). […] Pour les parts sociales de SARL, la cession est constatée par écrit et rendue opposable à la société puis aux tiers selon des formalités particulières (articles L. 221-14 et L. 223-17 du Code de commerce). […]
Lire la suite…