Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 6 () JORF 6 janvier 1988
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Cette interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
L'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales interdit aux personnes physiques associees d'une SARL de « contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societe, de se faire consentir par elle un decouvert, en compte courant ou autrement ». Ces dispositions s'opposent donc a ce que, comme dans l'hypothese envisagee par l'honorable parlementaire, le compte courant de l'associe unique d'une EURL soit en position debitrice.
Lire la suite…Ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : caution d'une SARL pour le gérant ; nantissement du fonds de commerce et des parts sociales de la même SARL ; L'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 interdit aux gérants ou associés de SARL de faire cautionner leurs engagements envers les tiers. […]
[…] Par jugement en date du 9 janvier 2002, sur assignation de l'URSSAF, le Tribunal de Commerce de CARCASSONNE ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL NOMOS dont l'activité avait cessé depuis le 20 janvier 2000. K G représentait la société durant toute la procédure. Dans son rapport du 10 avril 2002, le représentant des créanciers constatait à l'actif du bilan un compte courant d'associés présentant un solde débiteur pour un montant de 634 138 F. Ces retraits de compte courant effectués en totale infraction avec l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 avait eu pour effet de générer un poste de dettes de 282 368 F. au 31 décembre 1999.
[…] Vu l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce ; […]