[…] et après avoir constaté qu'aucune pratique illicite ne pouvait être reprochée au concessionnaire, notamment en ce qui concerne la détermination des prix, a retenu que ce dernier n'avait méconnu ni les dispositions du traité de Rome, ni celles de l'ordonnance du 1 er décembre 1986. ° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 52 et 54 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui condamne, à titre personnel, un gérant de société au paiement de l'indemnité représentant le préjudice subi par un tiers du fait des agissements de cette société, sans s'expliquer sur le fondement juridique du caractère personnel d'une telle condamnation.

[…] Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N° 66- 537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. […] Or, il est rappelé qu'en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de . Commerce peut décider que les dettes sociales doivent être supporter par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé à l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.