Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 9
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
[…] alors la gérance est majoritaire) -> Pouvoirs des co-gérants : l'article L. 223‐18 du Code du commerce. […] Étant précisé que les limitations de pouvoirs en interne sont inopposables aux tiers -> Gérant de droit : gérant officiel nommé par les statuts ou l'assemblée générale/associé unique -> Gérant de fait : « toute personne qui, […] exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L. 241-9 du Code de commerce)Responsabilité civile-> Article, […] envers la société ou […] Le principe est donc la solidarité fiscale de la cogérance avec la société débitrice Procédures collectives-> Article L. 223-24 du Code de commerce : « En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…Dès lors, les associés devront réaliser les formalités prévues par l'article L.223-24 du code de commerce. (Obligation de réduire le capital ou de dissoudre la société en cas de pertes rendant les capitaux propores inférieurs à la moitié du capital social). Le montant du capital social est librement déterminé par les statuts (C. com. art. L. 223-2) et il peut être constitué sous forme d'apports en numéraire, en nature ou en industrie (C. com., art. L. 223-7, al. 2). […]
Lire la suite…[…] vu les articles L. 223-22 et L. 223-24 du code de commerce, […] ' dire et juger que M. X est dépourvu de la qualité à agir sur le fondement de l'article L. 651-3 du code de commerce,
[…] Article L. 653-4 du Code de commerce […] Or, l'article L.223-21 du Code de commerce dispose que : […] L'article L.223-24 du Code de commerce dispose que :
[…] Vu les articles L 223-27, R 223-20-3 et R 223-20 du code de commerce, […] la nullité des assemblées générales, au visa des articles L 235-1 alinéa 2 pour': — non-respect de la demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour, au visa des articles L223-27 et R 223-20-3 du code de commerce […] L'huissier de justice a constaté que les lettres ont été expédiées le 24 octobre 2018, présentées le 25, mises à disposition à la Poste le 27, […] La cour observe que ni l'article L 223-24 du code de commerce, ni les statuts Solitel et Solitude, […] Les statuts Solitel étant silencieux sur ce point, l'article L223-24 s'applique de plein droit.
[…] alors la gérance est majoritaire) - Pouvoirs des co-gérants : l'article L223‐18 du Code du commerce. […] Étant précisé que les limitations de pouvoirs en interne sont inopposables aux tiers - Gérant de droit : gérant officiel nommé par les statuts ou l'assemblée générale/associé unique - Gérant de fait : « toute personne qui, […] exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal » (cf. article L241-9 du Code de commerce) Responsabilité civile - Article, […] envers la société […] Le principe est donc la solidarité fiscale de la cogérance avec la société débitrice Procédures collectives - Article L223-24 du Code de commerce : « En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, […]
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