Entrée en vigueur le 13 juillet 1982
Modifié par : Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 - art. 17 () JORF 13 juillet 1982
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé [*qualité pour agir*].
L'article 55 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 dispose, à cet égard, que la décision de révocation est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; toute clause contraire est réputée non écrite. Il serait alors utile d'assouplir ce régime en établissant une symétrie entre la nomination et la révocation du gérant : l'une et l'autre seraient décidées à la majorité des parts sociales, les statuts ayant toutefois, dans les deux ans, la possibilité de prévoir une majorité plus élevée.
Lire la suite…[…] Attendu que, saisie d'une action en dommages-interets exercee par schroder, en vertu de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966, contre la societe mwm diesel france (societe diesel) , en raison de la revocation de ses fonctions de gerant non associe, prononcee le 27 juin 1973, par l'assemblee generale de cette societe, la cour d'appel a dit que la societe diesel ne justifiait pas de justes motifs de revocation, mais a neanmoins deboute schroder de sa demande en retenant qu'il n'apportait aucune preuve du prejudice qu'il pretendait avoir subi ;
[…] que M. X…, estimant que cette révocation était intervenue sans juste motif, a assigné la société en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M. X… reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en articulant les griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une méconnaissance des termes du litige et d'un manque de base légale au regard de l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 et alors, en outre, […]
[…] Que l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 dispose que le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et que toute clause contraire est réputée non écrite. Que, lorsque la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.