Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 17 () JORF 27 mars 2004
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Qu'il s'agisse du gérant d'une société à responsabilité limitée régi par l'article L. 223-18 du code de commerce, du président ou directeur général de société par actions simplifiée investi des pouvoirs les plus étendus en vertu de l'article L. 227-6 du même code, […] à compter de sa révélation aux associés. […] Les sanctions civiles et managériales prononcées par la juridiction du fond à l'encontre du dirigeant déloyal sont particulièrement rigoureuses : D'une part, la commission d'une telle faute de gestion justifie la révocation immédiate du mandataire social pour juste motif dans les SARL (article L. 223-25 du code de commerce) et les SCI (article 1851 du code civil), […]
Lire la suite…La règle : une révocation toujours possible, mais pas sans conséquences L'article L. 223-25 du Code de commerce permet aux associés de révoquer le gérant d'une SARL par une décision prise à la majorité des parts sociales, sauf si les statuts exigent une majorité plus forte. Cette décision est valable même si elle n'est pas justifiée. En revanche, si elle intervient sans juste motif, le gérant peut obtenir des dommages et intérêts. Le juste motif ne suppose pas nécessairement une faute.
Lire la suite…[…] A l'audience du 23 août 2016, à laquelle l'affaire est mise en délibérée, Monsieur B A, en qualité de gérant de la société HIPPOCAMPE MAREE demande au juge des référés : Vu les articles L 221-12, L 223-25, L 225-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le constat d'huissier de justice et les pièces versées au débat, A titre principal, + – De constater que Monsieur A n'a pas abandonné ses fonctions, « – De constater qu'il persiste des incertitudes sur le prétendu montant de la dette, « – De constater qu'aucun abus de bien social n'est démontré, + – De constater qu'il n'est pas démontré que Monsieur A a sciemment refuse de payer les loyers commerciaux,
[…] au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, intervenant volontaire devant le premier juge, […] la mission de l'administrateur selon les formes et conditions prévues par les articles L.631-12, […] réglementaires et statutaires commises par Monsieur G-H Y au regard des articles L.223-21 et suivants du code de commerce et de prononcer en référé la révocation judiciaire de Monsieur G-H Y de ses fonctions de gérant de la société Y B, […] et elle est recevable alors qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-25 al. 2 «'le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, […]
[…] Le 25 novembre 2009, à l'occasion d'une seconde augmentation du capital de 11.000 euros qui a ainsi été porté à 21.000 euros , Z A , un ami des époux X, qui était précédemment employé dans une entreprise commercialisant des équipements de camping-car, est devenu actionnaire majoritaire (51% des parts) de la société […], Y X détenant 49 % des parts. […] Vu les articles L 223-25, L223-29 du Code de commerce, l'article 13 des statuts de la société […] et l'article […] Vu les articles L 223-27 et L 223-28 du Code de commerce, et 1382 du Code civil […] Par conclusions N°3 notifiées le 19 septembre 2018 au visa des articles L223-25 du Code de commerce, et 564 du Code de procédure civile, la SARL […] et Z A demandent à la cour de :
Conventions et compte courant, les opérations à risque Article L. 223-19 Permises, […] ou sa révélation s'il a été dissimulé 10 ans Fait qualifié de crime Pénal Abus de biens sociaux : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende Fiscal Solidarité aux impôts de la société, article L. 267 du LPF Liquidation Passif à sa charge si une faute de gestion, […] a contribué à l'insuffisance d'actif La responsabilité civile envers la société et les associés L'article L. 223-22 du Code de commerce prévoit […] La révocation par les associés L'article L. 223-25 du Code de commerce permet aux associés de révoquer le gérant aux conditions de majorité de l'article L. 223-29. […]
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