Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 17 () JORF 27 mars 2004
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
La procédure de conciliation, régie par l'article L. 611-7 du Code de commerce ( ), a pour finalité la conclusion d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise, […] à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général » ( ). […] Il rappelle également que l'action en révocation judiciaire du dirigeant, prévue par l'article L. 223-25 du Code de commerce, obéit à un régime distinct de celui de l'action en nullité pour abus de majorité, la première supposant la démonstration d'une cause légitime imputable au dirigeant, […]
Lire la suite…La chambre commerciale censure cette analyse au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce. […] pour un prix de 210 000 euros, sans que la procédure des conventions réglementées prévue par l'article L. 223-19 du code de commerce eût été respectée. […] De surcroît, le manquement au devoir de loyauté ainsi caractérisé est susceptible de constituer une cause légitime de révocation du gérant, sur le fondement de l'article L. 223-25 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 221-12, L 223-25, L 225-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le constat d'huissier de justice et les pièces versées au débat, […]
[…] au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, […] la mission de l'administrateur selon les formes et conditions prévues par les articles L.631-12, R.631-17 et R.622-1 du code de commerce, […] réglementaires et statutaires commises par Monsieur G-H Y au regard des articles L.223-21 et suivants du code de commerce et de prononcer en référé la révocation judiciaire de Monsieur G-H Y de ses fonctions de gérant de la société Y B, […] et elle est recevable alors qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-25 al. 2 «'le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, […]
[…] Après débats qui se sont tenus à l'audience du 25 juin 2015, le Tribunal, par jugement en date du 22 octobre 2015 a : […] Vu les articles L 223-25, L223-29 du Code de commerce, l'article 13 des statuts de la société […] et l'article 1382 du Code civil […] Vu les articles L 223-27 et L 223-28 du Code de commerce, et 1382 du Code civil […] Par conclusions N°3 notifiées le 19 septembre 2018 au visa des articles L223-25 du Code de commerce, et 564 du Code de procédure civile, la SARL […] et Z A demandent à la cour de :
La Société à Responsabilité Limité (SARL) est régie par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce et des articles R223-1 à R223-37 du Code de Commerce [1]. La Société Civile est régie par les articles 1845 à 1870 du Code Civil, mais également par les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil qui définissent la société en termes généraux et qui s'appliquent donc à la Société Civile [2]. […] La procédure de révocation du gérant de SARL par les associés est prévue par l'article L223-25 alinéa 1 du Code de Commerce [7]. […]
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