Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.
L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.
L'operation serait ainsi realisee dans les conditions prevues par l'article 1844-4 du code civil et, pour la societe A, par les articles 371 et suivants de la loi du 24 juillet 1966. […] en application de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, la societe A detenant la totalite des parts composant le capital de la societe B, il ne peut pas etre procede a l'echange d'actions ou de parts de la societe A contre les parts de la societe B. […] En outre, les articles 63 (pour les societes a responsabilite limitee) et 217 (pour les societes anonymes) font interdiction a la societe d'acquerir ses propres parts ou actions, hormis quelques cas exceptionnels qui n'incluent pas celui de la fusion. […]
Lire la suite…[…] Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N° 66- 537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. […] Sur décision extraordinaire, la collectivité des associés peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 à 63 de la loi du 24 juillet 1966.
[…] dès le lendemain, remboursé à la société ; d'où il suit qu'en ne procédant pas à cette recherche indispensable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 63 de la loi du 24 juillet 1966 ;
[…] Le capital social pourra être augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47. 48 et 49 du décret du 23 mars 1967.
Le Nabasque et autres, Droit financier, Précis Dalloz, 4ème éd. 2024, p. 1309. 9 Des dispositions analogues figuraient à l'article 63 de la loi pour le rachat de ses parts par une SARL. 10 Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. 11 Soit environ 500 entreprises, selon l'évaluation préalable de l'article 26. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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