Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
[…] en subordonnant la transformation de la saisie conservatoire pratiquée à l'encontre de l'associé en une saisie-vente à l'obtention d'un titre distinct, n'ayant d'autre objet que de constater judiciairement la carence de la société, qui est pourtant légalement constituée par le seul effet de la mise en demeure, a violé ensemble les articles 10, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 3, 70 et 76 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, d'autre part, la solidarité établie par la loi à l'égard de l'associé d'une société en nom collectif, […]
[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir declare l'action de mme chevance a…, aux motifs que le credit du nord detenait toujours les sommes correspondant a la souscription effectuee et s'etait declare pret a les restituer « dans le cadre des dispositions de l'article 83 de la loi du 24 juillet 1966 », qu'ainsi il appartenait a mme chevance x… qu'aux appelants en garantie d'utiliser la procedure prevue par cette disposition legale, […] la cour d'appel a viole, par refus d'application, l'article 76 du decret du 23 mars 1967 qui permet a tout souscripteur d'une societe constituee sans appel public a l'epargne – comme en l'espece – d'exiger la restitution du montant de la somme qu'il a versee, […]