[…] 4 […] Il n'avait plus qualité pour le faire, conformément aux dispositions de l'article L 225-48 du Code de Commerce. Dans ces conditions, la nomination de Monsieur Z n'est donc pas confome et justifie que soit prononcée, sur le fondement des articles L 235-1 et Suivants du Code de Commerce, […] L'Article R225-90 alinéa 1°" dispose qu'e/7 application des dispositions de l'article L. 225- 116, l'actionnaire a le droit, […] aux lieux prévus à l'article R. 225- 89 [au siège social ou au lieu de la direction administrative], […] la SA SNPL s'est refusée, avant l'assemblée générale du 04 février 2012 et dans les délais impartis, en contravention des dispositions de l'article L225-116 du code de commerce, […]

[…] En l'état de ses ultimes conclusions notifiées le 7 novembre 2016 par voie électronique, Monsieur D X, au visa des articles L 721-3, L225-66 et L 225-251 et suivants du code de commerce et de l'article 1843-5 du Code civil, entend se prévaloir de la prescription triennale applicable aux actions en responsabilité contre les administrateurs de sociétés. […] Aux termes de l'article R 225-39 du code de commerce, les membres du directoire doivent agir collégialement. […] avant toute défense au fond, d'une exception de prescription, au visa de l'article L 225-4 du code de commerce, disposant que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, […]