Entrée en vigueur le 4 janvier 1976
Modifié par : Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976
Il ne sera traité ici que des jetons de présence ordinaires alloués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance dans les sociétés anonymes. 10 Les articles 108 et 140 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales autorisent l'assemblée générale des actionnaires des sociétés anonymes à allouer aux administrateurs, dans les sociétés fonctionnant avec un conseil d'administration, et aux membres du conseil de surveillance dans les sociétés fonctionnant avec un directoire, en rémunération de leur activité, […]
Lire la suite…[…] Z…, ancien Président du Conseil d'Administration de la SA MLC IMBACH à lui payer la somme de 1.263.527,80 F, Vu les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, — Condamner M lle Y… B…, ancien administrateur de la société MLC IMBACH à lui payer la somme de 231.891,43 F, et M. Y…
[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, sans que l'administrateur ait eu à justifier de la prestation fournie pour disposer du droit à être indemnisé, la cour d'appel a violé les articles 107, 108, 109, 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales et 1315 du Code civil ;
C'est par derogation a l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966, selon lequel les administrateurs d'une societe anonyme ne peuvent recevoir de celle-ci aucune remuneration, permanente ou non, autre que celles visees aux articles 108 et suivants de ladite loi, que l'article 93 alinea 1 er de celle-ci autorise le salarie d'une societe anonyme a en devenir administrateur si son contrat de travail est anterieur de deux annees au moins a sa nomination et correspond a un emploi effectif, le benefice de son contrat lui etant alors maintenu. […] Sur le premier moyen, pris en sa troisieme branche : vu les articles 93, alinea 1er, et 107 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ;
Conformément aux dispositions des articles 108 et 140 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les associés des sociétés anonymes réunis en assemblée générale peuvent allouer aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en contrepartie des fonctions qui leur incombent, […]
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