Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
L'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence de la société.
Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.” ; que les autres dispositions de l'article 9 concernent la nomination d'un codirecteur de la publication au cas où le directeur de celle-ci jouirait d'une immunité attachée à sa qualité de membre du Parlement de la République ou de membre de l'Assemblée des communautés européennes ; 12. […] des termes de l'article 11 précité avec ceux de l'article 7 de la loi qui, […]
Lire la suite…Les établissements de crédit que la société contrôle, seule ou avec d'autres sociétés anonymes de crédit immobilier, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, […] Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui fixé en application de l'article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article. […] Pour les sociétés régies par les articles 118 à 150 de la loi du 24 juillet 1966 : La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que, selon l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, si aucune personne physique n'est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi du 1er août 1986, ou ne détient la majorité du capital ou des droits de vote, la direction de la publication échoit au représentant légal de l'entreprise éditrice, avec une option, dans les sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 de la loi du 24 juillet 1966, entre le président du directoire et le directeur général unique ;
[…] Il ressortait des statuts de la société LOCAWATT qu'initialement constituée sous la forme d'une SARL suivant acte sous seing privé du 05 avril 1988, elle avait adopté la forme de société anonyme suivant décision d'une assemblée générale extraordinaire du 27 mars 1996 puis le système de gestion prévu par les articles 118 à 150 de la loi du 24 juillet 1966 dit à « directoire et conseil de surveillance » suivant une nouvelle assemblée générale du 17 décembre 1996.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 31, alinéas 2 à 6, et 55 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « aux motifs que l'article 124 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dispose que dans les sociétés anonymes pourvues d'un directoire ou d'un conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société ; […]
Cette possibilite, implicitement reconnue par l'article 121 de la loi du 24 juillet 1966, necessite, pour le president du directoire, l'exercice effectif de fonctions salariees dans un cadre de subordination. […] Il s'ensuit qu'un membre du directoire, y compris le president, en sa qualite de mandataire d'une societe anonyme regie par les articles 118 a 150 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, se trouve exclu du regime d'assurance chomage. […]
Lire la suite…