[…] pour conférer cette qualité à M. X…, président du conseil de surveillance de la Société Pomona, le jugement déféré, après avoir relevé que les statuts sociaux avaient sensiblement étendu les prérogatives du conseil de surveillance conformément aux dispositions des articles 124, 125 et 128 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, en lui confiant la désignation des membres du directoire, en subordonnant à son autorisation certaines décisions prises par cet organisme, l'assemblée générale ayant pouvoir de décision en cas de désaccord persistant, […]

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme ;