Entrée en vigueur le 14 juillet 1978
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi 78-741 1978-07-13 art. 15 JORF 14 Juillet 1978
[…] Considérant que les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 susvisée, modifié par l'article 6 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 et codifié à l'article L.524-4 du code rural, qui visent exclusivement les sociétés coopératives agricoles, ne sont pas applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole ; que celles des articles 174 et 177 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas spécifiques aux sociétés d'intérêt collectif agricole ; que, par suite, si l'attribution des voix au sein de l'assemblée générale de la S.I.C.A. Sycoviande n'est pas proportionnelle au nombre d'actions détenues par chaque sociétaire, cette circonstance ne peut être utilement invoquée par l'administration ;
En vertu de l'article 177 du code de l'urbanisme et de l'habitation , auquel la loi du 3 avril 1958 a conféré force de loi, le Gouvernement est habilité à approuver par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, des statuts types applicables aux sociétés anonymes de crédit immobilier , aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et à préciser celles des dispositions de ces statuts qui présentent un caractère obligatoire. […]
[…] Considerant qu'en vertu de l'article 177 du code de l'urbanisme et de l'habitation, auquel la loi du 3 avril 1958 relative aux conditions d'applications de certains codes a confere force de loi, le gouvernement est habilite a approuver par decret en conseil d'etat, apres avis du conseil superieur des habitations a loyer modere, […]
l'article 208 ; f. […] - Article 1er Le code général des impôts est, à la date du 1er juillet 1979, modifié et complété comme suit: (…) Article 145, paragraphe 6, complété par un b ter (nouveau) ainsi conçu: «b ter) Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article 177 (1°) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 .» (Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 23 [1er alinéa].) 5. […] 96 de l'annexe II au présent code, dans la mesure où ces dividendes ont été déduits, en vertu du même article, […]
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