Entrée en vigueur le 10 août 1994
Modifié par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 30 () JORF 10 août 1994
La Cour se fondait sur l'article 226-1 du Code pénal qui définit l'atteinte à la vie privée par le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, « sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé » à moins que les actes mentionnés aient été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés ». […] Le principe du consentement Les personnes sont protégées des atteintes à l'intimité de la vie privée par l'image grâce aux articles 226-1 1° et 226-2 du Code pénal. […]
Lire la suite…Il s'agit de compléter le Code pénal, qui sanctionne plus sévèrement que l'article 9 du Code civil – relatif au respect de la vie privée- la captation d'images ou de sons, effectuée sans autorisation dans un lieu privé : son article 226-1 prévoit ainsi qu'« est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : - 1° En captant, enregistrant ou transmettant, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226-1 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […] « 1 ) alors que caractérise une dissimulation susceptible d'entraîner le report du point de départ du délai de la prescription en matière d'abus de biens sociaux, l'attitude du président du conseil d'administration de la société qui, interrogé par écrit par les actionnaires minoritaires agissant conformément à l'article 226-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (L. 232-12 du Code de commerce), à propos de certaines opérations de gestion, […]
La Cour se fondait sur l'article 226-1 du Code pénal qui définit l'atteinte à la vie privée par le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, « sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé » à moins que les actes mentionnés aient été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés ». […] Le principe du consentement Les personnes sont protégées des atteintes à l'intimité de la vie privée par l'image grâce aux articles 226-1 1° et 226-2 du Code pénal. […]
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