Article 264 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 264 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 263-2Article 266

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

L'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par :	Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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1. RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en…

BOFiP · 12 septembre 2012

L'article 264 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales interdit l'émission de parts de fondateur nouvelles à compter de son entrée en vigueur le 1 er avril 1967 (art. 264 de la loi). […]

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