Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
[…] WHITE SHIP a été décidée par l'assemblée générale du 10 décembre 1985 et que la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 12 janvier 1986 ; que, toutefois, la radiation du registre du commerce et des sociétés n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'avis de clôture de la liquidation, conformément aux dispositions de l'article 292 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et de l'article 399 du décret n 67-237 du 23 mars 1967 ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par la S.A.R.L. […]
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce [Ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2000 : Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, article 50] - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. - Article 4 I. - Sont abrogés : (...) 23° La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […] 284 et 292 et du second alinéa de l'article 357-8-1. […] - Article L. 233-14 3 La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée : (...) 5° Après le deuxième alinéa de l'article 356-4, […]
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