Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 3 () JORF 3 mai 1983
[…] Or, selon l'article 341, paragraphe 2, de la loi française du 24 juillet 1966, la personnalité juridique que l'on dissout survit pour les seules activités de liquidation; et cette règle (qui est connue également en droit allemand et que vous avez appliquée dans l'arrêt rendu le 20 mars 1959 dans l'affaire 18/57, Nold, Rec. 1958-1959, p. 89) ne peut certainement pas être invoquée dans un cas comme le nôtre, où les droits et obligations du requérant ont été entièrement transférés à un autre sujet.
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action civile en report de la date de cessation des paiements et l'action pénale du chef d'infraction à l'article 341 de la loi du 24 juillet 1966 ne procèdent pas des mêmes faits, la première découlant de l'impossibilité de fait, pour la société, de faire face à l'ensemble de son passif exigible avec son actif disponible, […]
[…] Attendu que les statuts initiaux de la BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE disposent qu'il est formé entre les souscripteurs une société coopérative de banque populaire à capital variable régie par la loi du 13 mars 1917 et l'ensemble des textes relatifs aux Banques populaires, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les dispositions des articles 101 à 106 et 340 à 341 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ainsi que les dispositions de cette même loi relatives aux conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leur activité;