Article 353 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 352Article 354
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] ANNEXE 2, […] CGI. - art. 83 (M) Article 18 […] R*211-2 (M) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce - art. 9 (Ab) Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 11 (Ab) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-8-1 (M) Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 208-9 (M) Article 38 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 353 (M) Article […]

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 mai 2001, 00LY02511, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée, sur les sociétés commerciales ; […] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 209 sexies, […] les sommes qu'elle répartit à ce titre entre ses actionnaires, qui constituent un remboursement partiel de leurs apports, ne sont pas des dividendes, lesquels sont exclusivement constitués par les répartitions des bénéfices distribuables définis aux articles 346 à 353 de ladite loi ; que, par suite, les sommes dont s'agit, […]

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