Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 31
La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-19 doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse être supérieur à trois mois à compter de la date de ladite assemblée générale. L'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce versement et ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144, et à l'article L. 225-146.
Toutefois, en cas d'augmentation du capital, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut suspendre l'exercice du droit d'obtenir le paiement du dividende en actions pendant un délai qui ne peut excéder trois mois.
Lors de sa première réunion suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.
[…] commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, […] où la clause de capital variable qui permet de faire varier le capital social, sur simple demande du ou des dirigeants est autorisée, en vertu des articles L231-1 à L 231-8 du Code de commerce (7). 📌 D'ailleurs, seule dans la Société par Actions, […] à raison d'un vingtième au-moins par an jusqu'à constitution de la réserve, et ce, en vertu des articles L232-10 à L232-20 du Code de commerce (20).
Lire la suite…[…] commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, […] où la clause de capital variable qui permet de faire varier le capital social, sur simple demande du ou des dirigeants est autorisée, en vertu des articles L231-1 à L 231-8 du Code de commerce (7). 📌 D'ailleurs, seule dans la Société par Actions, […] à raison d'un vingtième au-moins par an jusqu'à constitution de la réserve, et ce, en vertu des articles L232-10 à L232-20 du Code de commerce (20).
Lire la suite…[…] Suivant acte en date du 15.11.2011 délivré par la SCP Z A B Huissiers de Justice associés à Saint Malo, Monsieur Y X et la SARL LIDIVIG ont assigné la Société CFPL Sarl en sa qualité de présidente de la SAS JEAN L'HOURE devant nous Juge des Référés aux fins, vu l'article L 123-5- 1 du Code de Commerce, de l'entendre condamner à déposer les comptes annuels des exercices 2006 à 2010 de la société SAS JEAN L'HOURRE sous astreinte de 150 € par jour de retard dans les dix jours de la signification de la présente ordonnance, et à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
[…] Les parties appelantes reconnaissent avoir été régulièrement convoquées ainsi que M e D désigné depuis 2008 en qualité de mandataire ad'hoc de l'indivision L X (cf page 20 des conclusions des parties appelantes). […] Par ailleurs, la distribution de dividendes est strictement encadrée par les articles L.232-11 à L 232-20 du code de commerce.
Le Code de commerce contient des dispositions pénales, […] qui sont contenues dans les articles L241-2 à L249-1 du Code de commerce et qui sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel. […] Peines complémentaires qui peuvent être infligées pour les personnes physiques en plus de l'amende ou de l'emprisonnement (4) Le Tribunal peut, […] pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L232-1 du Code de commerce. […] ni aux actions émises dans les conditions prévues aux articles L232-18 à L232-20 du Code de commerce (paiement d'acomptes sur dividendes, […]
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