Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985
ANNEXES : 7 PREAMBULE L'accord collectif de Groupe du 05/09/2011 a mis en place un régime de retraite supplémentaire de type « Article 83 » à adhésion et cotisation obligatoire, pour l'ensemble du personnel du Groupe, tel que défini à l'article 3 de cet accord. […] par les représentants employeurs et salariés de cette dernière. […] En cas de modification ou de disparition des relations selon un ou plusieurs critères légaux retenus pour le rattachement d'une filiale ou société du Groupe, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966, […]
Lire la suite…DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD 4 PREAMBULE L'accord collectif de Groupe du 03/12/2013 a mis en place un régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) pour l'ensemble du personnel du Groupe tel que défini à l'article 2 de cet accord. […] OBJET Le présent avenant a pour objet de définir les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance. […] En cas de modification ou de disparition des relations selon un ou plusieurs critères légaux retenus pour le rattachement d'une filiale ou société du Groupe, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966, […]
Lire la suite…[…] à l'activité de Pro poses concurrente directe de Razel, et non pas si Pro poses était une filiale de MBA au sens de la loi sur les sociétés ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application, et l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 par fausse application ; alors, selon le troisième moyen, que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M. X… stipulait notamment que le salarié s'interdisait de participer (…) indirectement à toute activité concurrente à l'activité de la société Razel ; […]
[…] qu'en considérant que M. A… pouvait se prévaloir de son ancienneté acquise au sein de la société Y… du fait que les sociétés Y… et Starglass auraient constitué un groupe, sans constater que la société Y… était introduite dans le capital de la société Starglass à concurrence de plus de la moitié, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des constatations inopérantes relatives à la dépendance purement économique d'une société par rapport à l'autre, a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 439-1 du Code du travail et 354 de la loi du 24 juillet 1966 ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, le fonds du service public de la production d'électricité est alimenté par des contributions versées notamment par les fournisseurs visés au II de l'article 22 (…) lorsque ceux-ci livrent à des clients finals installés sur le territoire national, c'est-à-dire, en particulier, […] autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, et les filiales de ces producteurs au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui exercent l'activité d'achat pour revente aux clients éligibles ; […]
En outre, lorsqu'en novembre 2016, la Cour de cassation avait défini de manière prétorienne le « groupe de moyen » comme le groupe « capitalistique », elle a certes fait référence à l'article L. 2331-1 du code du travail, mais, pour assurer que le groupe de moyens soit bien 12 Article 38. 13 Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, article 354. 14 Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour […] le renforcement du dialogue social, […]
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