Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
pendant 7 jours
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] se rapportant à un même marché. […] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. […]
Lire la suite…La société de gestion d'un fonds commun de placement, qui exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par le fonds en qualité de mandataire des porteurs de parts, ne peut être qualifiée d'entreprise en contrôlant une ou plusieurs autres au sens de l'article L. 233-3, I-3° du Code de commerce, dès lors qu'elle n'a pas la qualité d'actionnaire et n'exerce les droits de vote que par l'effet de la loi, dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts, sans disposer d'un pouvoir propre de contrôle sur les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement qu'elle gère a investi (Cour de cassation […] Précisément, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce. […] Il revient à la cour d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.
[…] Il résulte des article L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
[…] — elle détient 50 % du capital de Fullpok ce qui ne fait pas de cette dernière une filiale au sens de l'article 233-1 du code de commerce selon lequel la détention de plus de la moitié du capital est nécessaire, […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Joaonline de son action à l'encontre de la SAS Socofinance e l'a condamnée à payer à cette dernière une indemnité procédurale de 1 000 €,
Le présent article traite donc un angle distinct : la contestation du périmètre de reclassement dans le groupe. […] qui porte sur les dispositifs d'accompagnement après la rupture. […] La règle de base : le licenciement économique vient après l'adaptation et le reclassement L'article L. 1233-4 du Code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles. […] la notion renvoie à une entreprise dominante et aux entreprises qu'elle contrôle dans les conditions prévues notamment aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce. […]
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