Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
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Selon l'article L. 310-3, I, alinéa 1 du Code de commerce, constituent des soldes « les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock » et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies par la loi. […] La vente en soldes doit viser à l'écoulement des stocks de produits remisés. […] Les sociétés concernées doivent justifier d'un lien étroit entre elles comme des sociétés présentant des liens mères-filles au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce (Avis CEPC n°21-11, 23 sept. 2021). […]
Lire la suite…Le présent article traite donc un angle distinct : la contestation du périmètre de reclassement dans le groupe. […] qui porte sur les dispositifs d'accompagnement après la rupture. […] La règle de base : le licenciement économique vient après l'adaptation et le reclassement L'article L. 1233-4 du Code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles. […] la notion renvoie à une entreprise dominante et aux entreprises qu'elle contrôle dans les conditions prévues notamment aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce. […] Il revient à la cour d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.
[…] Il résulte des article L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. […] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
[…] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. […] Toute demande qui relève du bloc de compétence de l'administration, tel que déterminé par l'article L. 1235-7-1 du code du travail, est irrecevable par la juridiction prud'homale.
Décision de la Cour de cassation Au visa des articles L1233-4 du code du travail, relatif à l'obligation de reclassement, la Cour de cassation rappelle que (§7) : « Pour l'application de cet article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » Puis, au visa de l'article L233-3 I du code du commerce, relatif à la définition du contrôle d'une société sur l'autre, la Cour de cassation […] Sur ces fondements, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, […]
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