Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 2 () JORF 13 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 1 () JORF 13 juillet 1985
[…] à notre avis infondé, tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que la question de savoir si une erreur comptable est délibérée n'entrait pas dans la compétence de la commission nationale des impôts, eu égard aux dispositions de l'article L. 59 A du LPF, auxquelles renvoie l'article L. 59 C de ce livre. […] Arrighi de Casanova. 6 Etant rappelé que le fait de passer des écritures inexactes ou fictives constitue un délit susceptible de poursuites sur le fondement de l'article 1743 du CGI, […] p. 536, RJF 2017 n° 155, concl. V. […] Cette présomption découle de la règle posée par l'article 355 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […]
Lire la suite…[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales : “Toute prise de participation d'une société d'économie locale dans le capital d'une société commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou les collectivités territoriales et de leurs groupements d'actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration”, tandis qu'en vertu des dispositions de l'article 355 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, la participation se définit comme la possession d'une fraction du capital comprise entre 10 et 50 % ;
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; […] Considérant d'autre part, que la notion de tiers auquel le contrat est cédé doit s'entendre d'une personne morale distincte du titulaire initial dudit contrat ; que tel n'est pas le cas, en application de l'article 1844-3 du code civil et des articles 5, 354, 355, 355-1 et 355-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966, relatifs à la notion de prise de contrôle des sociétés, en cas de transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, […]
[…] l'ensemble constitué, au sens des articles 354, 355, 355-1 et 355-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par une personne morale, ses filiales, ses participations, et les sociétés contrôlées ainsi que les filiales communes ou joint-venture" (ibidem) ; que la finalité de cette exonération de la taxe consistait à inciter les groupes, mieux à même d'en supporter le coût, à investir dans des installations efficaces de retraitement de leurs déchets ; que donc, pour son installation Usineco, la société Calaire chimie était exonérée de la taxe sur les DIS ;
N° 491714 Société Vivendi 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 février 2025 Lecture du 12 mars 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire concerne à la fois la qualification de titres de participation et celle d'erreur comptable délibérée, les deux sujets étant étroitement liés. 2.- En 2003, la société anonyme de droit français Vivendi Universal était organisée en deux pôles : d'une part, un pôle « télécommunications » regroupant, principalement, deux participations de respectivement 56 % dans SFR Cegetel et 35 % dans Maroc Télécom et, d'autre part, un …
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