Entrée en vigueur le 13 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 3 () JORF 13 juillet 1985
[…] 1 ) violé les articles 355-1 et 355-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil, par fausse application, 2 ) dénaturé l'acte de garantie et violé l'article 1134 du Code civil ;
[…] Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; […] Considérant d'autre part, que la notion de tiers auquel le contrat est cédé doit s'entendre d'une personne morale distincte du titulaire initial dudit contrat ; que tel n'est pas le cas, en application de l'article 1844-3 du code civil et des articles 5, 354, 355, 355-1 et 355-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966, relatifs à la notion de prise de contrôle des sociétés, en cas de transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, […] en vertu des dispositions des articles 371, 372, 372-1 et 372-2 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 ou lorsque, à la suite d'autres formes de transmissions de patrimoines ou de cessions d'actifs, […]
[…] Considérant qu'il résulte des débats parlementaires (Annexe 7 au Rapport fait à l'Assemblée nationale du 21 octobre 1998 et Rapport général du sénateur Martini, annexe au procès-verbal de la séance au Sénat du 19 novembre 1998) que la réforme de 1998, qui substitue la TGAP aux cinq taxes existantes, dont la taxe sur les DIS instituée par la loi du 2 février 1995, ne créé pas un impôt supplémentaire […] l'ensemble constitué, au sens des articles 354, 355, 355-1 et 355-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par une personne morale, ses filiales, ses participations, […]